Nos tarifs et honoraires
Droit des Affaires
Nos honoraires en droit des affaires et des entreprises
Suivant décret n°2016-230 du 26 février 2016 et arrêtés des 26 février, 17 & 28 octobre 2016.
Tarif applicable à partir du 01 juillet 2023
Les honoraires de sociétés
Constitution de société
| (Mise au point, rédaction, dépôt au greffe du Tribunal de commerce, publicité légale). | Soit 960€ TTC |
Cession de parts sociales
| (Mise au point, rédaction, dépôt au greffe du Tribunal de commerce). | Avec un minimum de 500€ HT, soit 600€ TTC |
Secrétariat juridique de société
| (Transfert de siège social, changement de gérant…). | Soit 420€ TTC |
Approbation des comptes annuels
| (Rédaction des rapports de gestion, procès-verbal d’assemblée générale annuelle, dépôt des comptes annuels au greffe du Tribunal de commerce). | Soit 720€ TTC |
Dissolution et liquidation de société
| Mise au point, rédaction, dépôt au greffe du Tribunal de commerce, publicité légale | Avec un minimum de 600€ HT soit 720€ TTC |
Les honoraires en droit commercial
Cession de fonds de commerce
| (Mise au point, rédaction compromis et rédaction cession de fonds de commerce, formalités postérieures, publicités légales) | Avec un minimum de 900€ HT soit 1080€ TTC |
Bail commercial
| (Mise au point, rédaction du bail, délivrance d’une copie exécutoire). |
Les honoraires pour les baux
Bail professionnel
Mise au point, rédaction du bail, délivrance d’une copie exécutoire
Droit de la famille
Nos honoraires en droit de la famille
Testament
(Mise au point, fourniture d’un modèle de testament, dépôt au FCDDV,
conservation au coffre).
Pour 1 testament
97,74€ HT (soit 107,81€ TTC) + frais de dépôt au FCDDV
Pour 2 testaments
162,15€ HT (soit 175,65 € TTC) + frais de dépôt au FCDDV
Convention de quasi-usufruit
Convention de quasi-usufruit
Mise au point, rédaction de la convention de quasi-usufruit – soit 960€ TTC
Succession
| Règlements des factures | 12,00 € TTC par facture réglée |
| Courrier aux tiers | 36,00 € TTC par courrier envoyé |
| Renonciation à succession |
120,00 € TTC par renonciation (+125 € TTC enregistrement sur état) |
| Encaissement des loyers | 6% des sommes encaissées |
| Résiliation de contrat ou abonnement | 36,00 € TTC par organisme |
| Accompagnement extérieur (coût horaire) |
240,00 € TTC + coût des transports, logement, repas, etc… |
|
Consultation écrite juridique (coût horaire) dépassant le cadre ordinaire du dossier et la rédaction des actes |
240,00 € TTC (minimum de perception de 480,00 € TTC) |
|
Consultation écrite juridique et fiscale (coût horaire) dépassant le cadre ordinaire du dossier et la rédaction des actes |
300,00 € TTC (minimum de perception de 600,00 € TTC) |
| Avis de valeur immobilière | gratuit |
| Règlement des conflits entre les ayants-droits | 240,00 € TTC par heure hors coût déplacements |
| Procurations | 24,00 € TTC par procuration |
| Déblocage des comptes bancaires (si notoriété seule) | 60,00 € TTC par banque |
|
Déblocage des contrats d’assurance-vie (démarches et réception des fonds) |
360,00 € TTC par contrat d’assurance-vie |
|
Protocole financier, établissement d’un compte d’administration entre les héritiers |
400,00 € TTC |
| Convention de quasi-usufruit | 960,00 € TTC |
Droit des Affaires
Nos honoraires de négociation immobilière
Jusqu'à 49 999 €
De 50 000 € à 99 999 €
De 100 000 € à 149 999 €
De 150 000 € à 199 999 €
À partir de 200 000 €
Honoraires à la charge de l’acheteur.
Il n’y a pas de cumul de tranche entre elles.
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