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Création du site : Break-Out Company
Le présent site internet : https://prod-boc/site18 est édité par Break-Out Company, SARL au capital de 30 000€, RCS Tarbes 914 698 758, 28 avenue des Forges, 65000 Tarbes, joignable au 06 36 01 75 95. Directeur de la publication : Kevin Giordan, directeur de l’agence.
Directeur de la publication : Maître Lucie PELC
Adresse : 107 boulevard Victor Hugo, 62400 Béthune, France
Email : lucie.pelc@notaires.fr
Téléphone : 03.74.95.25.64
SIRET : 881 225 809 00022
TVA Intracommunautaire : FR57 881 225 809
Numéro d’agrément : [à compléter]
Notaire exerçant au sein de l’office : Lucie PELC (nommée par arrêté du 12 décembre 2019 du Garde des Sceaux)
Le titre de notaire a été conféré par arrêté du Garde des sceaux, consultable au Journal Officiel : www.legifrance.gouv.fr
Crédit : conception et réalisation du site
Break-Out Company, 28 avenue des Forges, 65000 Tarbes, SIRET : 814 828 968 00036
Hébergement : Genapi, AZKO : Font de la Banquière, 194 avenue de la Gare Sud de France – 34970 Lattes, SAS au capital 3 000 000 €, téléphone : 04 67 17 93 34, contact : https://www.genapi.fr/contact.htm
Propriété intellectuelle et droits d’utilisation : le directeur est propriétaire du site
Photos : Maître Lucie PELC et libres de droit (Unsplash, Pixabay)
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4/ Litiges à l’encontre d’un notaire
En cas de litige non résolu, vous pouvez saisir le médiateur du notariat : http://mediateur-notariat.notaires.fr
LE MEDIATEUR DU NOTARIAT, 60 Boulevard de la Tour-Maubourg, 75007 Paris, Tél : 01 44 90 30 28, Fax : 01 44 90 30 30, mediateurdunotariat@notaires.fr
5/ Règles professionnelles applicables
L’activité des notaires est régie par l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945, décrets et règlements nationaux et inter-cours, et le règlement de la Chambre interdépartementale des notaires – Nord, Pas-de-Calais.
Dernière mise à jour : 30/09/2024